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137 résultats pour « Article R123-35 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3dfe12c85000874af3a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[K] [P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a6

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3141-5 5° du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603501ece4684d2f41bcb37f

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

700 du code de procédure civile ; - condamner la société l'Union nationale des taxis au paiement la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162be8899b588421c5e37e6

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a033eb545b9311c3d1c0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [A]3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L 3121-27 du code du travail dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, constitue le seuil de déclenchement des heures

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c4af0a1de0eb1b6521

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfd

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle