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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ceux visés par l'article A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
A.123-61-1 du code de commerce).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
-1 II du code de la consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation
Source officielle15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut, notamment sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou
Source officielle5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
23 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
153-1 à 153- 10 du code de commerce.
Source officielle15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 18.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par
Source officielleChambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
R153-1 du code de commerce ; DONNONS à l'huissier instrumentaire un délai de 3 mois pour accomplir sa mission à compter de l'ordonnance ; CONSTATONS que les frais de constat seront intégralement
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.153-2 et suivants du code de commerce.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e5
17 juin 2020
17 juin 2020
garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes des dispositions combinées des articles L.1132-1 et suivants et L1235-3-1 du code du travail dans leur version en vigueur, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des
Source officiellePage 6 sur 13