En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

et enfin, au regard des dispositions des articles L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

les dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'OAP n° 21 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; En ce qui concerne l'arrêté du 5 janvier 2021 : - il méconnaît les articles R. 423-1, R. 441-4 2°, R. 442-5, L. 161-4 du code de l'urbanisme

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

A soutient que : - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme ; -

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme, et de l'article 18 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), ce qui avait conduit la communauté de communes du pays des Sorgues

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

R. 441-4 2° du code de l'urbanisme.

méconnaît l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L 431-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est fondé sur un avis du préfet du Gard lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - dès lors qu'il était bénéficiaire

R. 441-1 du code de l'urbanisme ; il contrevient à l'article R. 441-3 de ce code, dès lors que l'état initial du terrain présenté est erroné et que les arbres supprimés ne sont pas localisés ; la présentation

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis d’aménager ne satisfait pas aux exigences des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l’urbanisme ; - le maire ne pouvait, pour octroyer l’autorisation

R. 442-1 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la localisation de la parcelle hors des parties actuellement urbanisées de la commune est entaché d'erreur d'appréciation.

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence

R. 442-1 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la localisation de la parcelle hors des parties actuellement urbanisées de la commune est entaché d'erreur d'appréciation.

En deuxième lieu, selon l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la