L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit I.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

Elle estime que les servitudes de passage de canalisation prévues par les articles L.152-1 et R.152-1 du code rural, invoqués par les intimés, ne s'appliquent qu'aux terrains non bâtis, ce qui n'est pas

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 4.

L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; il méconnaît aussi les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme en ne respectant pas les finalités du SRADDET Nouvelle-Aquitaine

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1237-1 du Code civil (1153-1 ancien), - DIRE que les sommes allouées à Monsieur [T] [X], assisté de ses co-curateurs, Madame [R] [X] et de Monsieur [D] [X] ainsi que celles allouées à Madame [A] [I] née

Il résulte de l'article R.8222-1 du code du travail que ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5.000 euros hors taxes.

R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.() ".

Et aux termes de l'article R. 311-15 du code précité : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

(les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

R.145-7 du code de commerce « Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surface, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R.145-

énoncé à l'article L. 163-1 du code de l'environnement.