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384 résultats pour « Article PS 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 20

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CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e55

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il estime qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure car le promontoire n'est pas sis sur la voie publique et la mission s'analyse non comme une mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed0

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 22 JANVIER 2007 Par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, en présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, représente les Souches [TW] [X], [WP] [X], [NZ] [X], et [PS] [X], [AQ] [UA], [LW] [AY] [FN] épouse [AC], [YD] [SB],, [OX] [X] épouse [LT], souche [K] [X],

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [D] au paiement des dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a06

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera prononcé de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11388ccdc6046d47a6695c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7254548223b2c7ab3ca2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de09

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd309a986863997d5d81a6

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

A la suite d'un incendie ayant détruit le 22 novembre 2012 la maison dont il était propriétaire sur la commune de [...], Jean-B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

697b95e8cdc6046d47246489

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6980cfa9cdc6046d47a40f50

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3a02a12a235bae6e52

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article R.441-8 du code de la sécurité sociale prévoit : I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle