l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

[R] son épouse à verser à Madame [K] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse aux entiers dépens, -

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

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L'article R3211-39 du code de la anté publique précise que : I.

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pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure