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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre 1ère section
695c106975782d5f06e3e368
5 janvier 2026
5 janvier 2026
32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31a36ab09eb9a2fd780
27 février 2013
27 février 2013
L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
1 juillet 2013
L'extrait K bis du registre du commerce faisant apparaître le nom de Henri Benoît X...comme étant la personne exerçant l'activité de self service à l'adresse à laquelle était situé le commerce ayant l'enseigne
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 8223-1 du code du travail, - condamné la SARL Le George Sand à payer à Madame [Z] la somme de 6 456, 24 € bruts à titre de salaires sur la période du 22 décembre 2017 au 22 mai 2018, - condamné la
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L8221-6 du code du travail dispose que : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielle1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[I] se fondant sur les dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail principalement et sur les dispositions de l'article L8221-5 du même code sollicite le versement de la somme de 16 321,23 € correspondant
Source officielle9e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f8c9
4 septembre 2015
4 septembre 2015
Il résulte des dispositions des articles L1221-1 et suivants , L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e9384a
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
19 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que «Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
(24 janvier 2008 à 13 heures 53), Ouais.. Après mon rappel téléphonique comme quoi epi touche 0,4 sur VAE et 0,9 sur VPO, je vois que ça rentre bien dans ta caboche !!!
Source officielleChambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L 244-11 du même code, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7accece1704f57479b9
6 avril 2023
6 avril 2023
de Saint-Brieuc, d'ores et déjà saisi ; Vu l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, - Déclarer en tout état de cause irrecevable comme prescrite l'action initiée par Monsieur [X] ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Comme le relève M.
Source officiellePage 6 sur 18