AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdd24611a33e38d7f7d66c7
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Sur les autres demandes en cause d'appel: Selon les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail applicable à l'espèce, Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait
Source officiellePage 6 sur 12
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.
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