L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dit n'y avoir lieu à

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que l'organisation de la sécurité sociale comprend : [...] 2 en ce qui concerne le régime agricole des organismes de mutualité sociale

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans le mémoire produit à l'audience, le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles L743-7 et L742-5 du CESEDA, faisant valoir que le recours à la visioconférence lors du débat devant le JLD,

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

APPELANT Monsieur [B] [W] né le 01 Mars 1980 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Emeline GIORDANO

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense

APPELANT Monsieur [S] [G] né le 26 Janvier 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva

APPELANT Monsieur [F] [S] né le 26 Janvier 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. " L'article R.211-3-26, 12° du code de l'organisation judiciaire confère au tribunal judiciaire une compétence