Cour d'Appel · Rétention Administrative — 4 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 04 JUILLET 2025



N° RG 25/01311 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO65F



























































Copie conforme

délivrée le 04 Juillet 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 03 Juillet 2025 à 11H32.







APPELANT



Monsieur [F] [S]

né le 26 Janvier 2001 à [Localité 4] (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA 



Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.



et de Madame [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 



INTIMÉE



PRÉFET DE BOUCHES DU RHONE



Avisé, non représenté







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,







ORDONNANCE





Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 à12h40



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 juillet 2023 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 29 JUIN 2025 par PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 14H40;



Vu l'ordonnance du 03 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 03 Juillet 2025 à 16H22 par Monsieur [F] [S] ;





A l'audience,





Il est soulevé l'irrecevabilité du premier moyen d'appel : il est soutenu au visa de l'article L.741-7 du CESEDA que le Préfet ne pouvait fonder son placement en rétention administrative en raison de l'interdiction de double réitération, or ce moyen qui vise à contester le placement en rétention ne peut être soulever lors d'une contestation de première prolongation ; 



Monsieur [F] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il s'en rapporte sur le premier moyen, il soulève 

Il soutient que les conditions de rétention relevent des traitements inhumains ou dégradants et que l'état de santé de son client, blessé à la cuisse, n'est pas compatible avec la rétention eu égard à la chaleur sa plaie s'infecte ;



 Monsieur [F] [S] déclare j'ai pris un coup de couteau comme il fait très chaud j'ai peur d'avoir une infection je voudrais sortir pour me faire soigner ; j'ai une copie de mon passeport ; on m'a volé mon passeport le 16 avril je voudrais être assigné à résidence ,; 









MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.



L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

 Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".



L'article L741-10 du CESEDA prévoit que : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. 

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.. »





En l'espèce, il convient de constater que monsieur n'a pas contesté son placement en rétention , que le premier juge a fait droit à une demande de première prolongation de sorte qu'il ne peut être constaté que le moyen soulevé qui constitue une contestation du placement en rétention est irrecevable ; 









Sur le moyen tiré de l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants



Selon l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 



La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé à maintes reprises qu'il s'agissait d'une prohibition absolue qui ne souffre aucune exception. 



Aux termes de la jurisprudence de cette cour le traitement inhumain est celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière tandis que les traitements dégradants sont constitutifs d'une humiliation (CEDH, 25 avril 1978, aff. 5856/72, Tyrer c. Royaume-Uni), un traitement inhumain étant toujours considéré comme dégradant.



Dès lors, pour être constitutif d'une violation de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l'appréciation est par essence relative en ce qu'elle dépend de circonstances factuelles qui tiennent à l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (CEDH, 12 juillet 2016, aff. 11593/12, A.B. et autres c. France). 



Il est constant par ailleurs qu'il incombe au juge judiciaire de caractériser concrètement les éléments constitutifs d'un traitement inhumain ou dégradant lors de la mise en oeuvre d'une mesure de rétention administrative (Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-11.589).





En l'espèce l'appelant fait valoir que les conditions de rétention au sein du centre de [Localité 7] sont constitutives d'une atteinte à la dignité de la personne humaine tel que cela ressort d'un rapport de mission du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] intitulé 'VISITE DU CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU [Localité 5] LE 10 JUILLET 2023', dans lequel il relevait que l'ordre et la sécurité dans le centre n'étaient plus assurés par manque de moyens humains, matériels et financiers. 



Il ajoute que les constats alors effectués concernant notamment les conditions déplorables d'hébergement sont désormais corroborés par le rapport de visite du 9 au 12 septembre 2024 du centre de rétention du [Localité 5] du Contrôleur général des lieux de privation de liberté publié le 23 avril 2025.

 

Ces éléments dénoncés par le conseil de l'intéressé dans sa déclaration d'appel ainsi qu'à l'audience, dûment justifiés par la production des dits rapports illustrés de nombreuses photographies, attestent de l'existence de conditions d'accueil inadaptées au nombre et aux personnalités des retenus qui, pour la plupart, sortent de détention. Les deux rapports évoquent ainsi de manière concordante l'insécurité, le manque de propreté et d'entretien des locaux et de leurs équipements ainsi que des conditions de vies particulièrement difficiles en périodes de fortes chaleurs du fait notamment de l'absence de système de climatisation en état de fonctionnement.



A la date à laquelle la juridiction de céans est amenée à statuer l'administration ne produit aucune pièce laissant présumer que des changements aient été apportés aux conditions de rétention susvisées.



Pour autant, et en application des jurisprudences précitées, l'inconfort ressenti et les difficultés exprimées par M. [C] ne traduisent nullement l'existence de souffrances mentales ou physiques d'une intensité telle qu'ils caractériseraient effectivement pour ce retenu la soumission à un traitement inhumain ou dégradant en l'absence d'autres éléments d'appréciation.



Il y aura lieu par conséquent de rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.







Sur l'état de vulnérabilité allégué :



l'article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'. 

Les étrangers placés en rétention peuvent pourtant demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014). Toutefois, s'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. 

Un accès aux soins est présumé s'il est établi que le centre de rétention dispose d'un service médical comprenant une permanence infirmier. S'il est avisé dès son arrivée au centre de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, l'étranger concerné est réputé mis en mesure d'exercer ses droits (1re Civ., 12 mai 2010, pourvoi n°0912.877 / jurinet) En effet le règlement intérieur du centre prévoit que l'infirmerie est librement accessible, qu'un médecin y donne des consultations sur rendez-vous et qu'un infirmier y assure des permanences (art. R. 744-6, ancien art R. 553-3 7° du CESEDA)

Il appartient donc à l'intéressé de prouver qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical à son arrivée ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention ;



En l'espèce, Monsieur ne produit aucun certificat médical actuel justifiant que son état de santé serait incompatible avec son maintien en rétention, qu'il est seulement constaté qu'il est bien pris en charge médicalement et qu'il fait l'objet d'un traitement antibiotique excluant donc tout risaque d'infection ; le moyen sera donc rejeté 





Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.







PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons la régularité de la procédure



Déclarons recevable la requête en prolongation 



Rejetons les moyens soulevés 





Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 03 Juillet 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président











Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [F] [S]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

 



Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2025 



À



- PREFET DE BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] 

- Maître Maeva LAURENS 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 04 Juillet 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [F] [S]

né le 26 Janvier 2001 à [Localité 4] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.