toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4

1 du code de la consommation.

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué,

L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101 et suivants 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, L721-3 du code de commerce Vues les pièces versées aux débats, * SE DECLARER compétent

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

au sens des articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce.

La capacité de remboursement Aux termes de l’article L731-1 du code de la consommation « la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence