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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7582cdc6046d47f01fb7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce ; dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6bdcdc6046d47ea51cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu que l'article L681-3 du code de commerce dispose que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes et moyens de l'office public de l'Habitat Sarthe Habitat Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
L681-3 du code de commerce ou que le tribunal comptait faire application des dispositions de l'article L. 681-2, IV du code de commerce applicable si l'entreprise individuelle est en état de cessation
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc62ebcdc6046d47e87689
27 avril 2026
27 avril 2026
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4cb61cdc6046d47fe9430
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
1240 du code civil.
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La commission a notifié les mesures imposées par voie dématérialisée à la [13] le 3 avril 2024, le délai pour contester a commencé à courir le lendemain.
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d76
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e63dcdc6046d471585da
2 avril 2026
2 avril 2026
Attendu que l'article L681-3 du code de commerce dispose que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef36cdc6046d477791b7
10 avril 2025
10 avril 2025
L681-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la république, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Madame [N]-[R] [A] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
24 avril 2026
Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
23 avril 2026
personnel tel que défini par l'article L711-1 du code de la consommation sont également réunies.
Source officielleChambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c190cdc6046d47fddf87
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officiellePage 6 sur 41