ni représentée Société [19], domiciliée : chez [25], dont le siège social est sis [Adresse 33] - [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [12], domiciliée : chez [15], dont le siège social

L114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui

3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions

Selon l'article L743-2 du même Code, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, la société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l&apos

P. par application des dispositions de l'article L7313-3 du code du travail ; que la société LE CLOS DES VIGNERONS anciennement dénommée Pascal Delerablée ne combat pas utilement cette présomption puisque

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; (…) L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

se situe au [Adresse 10] Non représentée Société [43], dont le siège social se situe chez [34] - [Adresse 35] Non représentée Société [33], dont le siège social se situe Service surendettement

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du