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424 résultats pour « Article L6221-4-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

Source officielle

Page 6 sur 22

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23f4e100fed5ecc2e97

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

R517-3 du code du travail et de l'article 40 du code de procédure civile que la demande présentée par [C] [Y] devant le conseil de prud'hommes visait également à obtenir la mise en conformité des bulletins

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae78cdc6046d47275e78

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [K] [S], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A

677e184225a73d43aa4ae119

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

morale, lorsque celle-ci est encourue en application des articles L653-3 à L653-6 du même code, - à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

R244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193e6

Appel

23 février 2018

23 février 2018

L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00d27cdc6046d4761774f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Cet acte heurte la règle du dessaisissement prévue à l'ancien article L622-9 du code de commerce, en effet si le transfert à l'initiative du seul propriétaire tend à accroître la solvabilité du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire Les dispositions de l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation prévoient que sont considérés comme insuffisamment

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour d'appel de Pau a infirmé la décision du juge commissaire au visa des articles L622-27 et L622-28 du code de commerce et a renvoyé l'examen de la créance au juge commissaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dont elle assure la protection en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00aedcdc6046d476144a7

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00394

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Le jugement sera confirmé également sur ce point » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'article L 621-1 et L621-2 sont applicables à la procédure de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L 110-4 et L641-4 du code du commerce, les articles 2241, 2242 du code civil, - déboutait [K] [S] et [T] [Z] de leur demande de décharge de leurs obligations de caution en application de l'article 2314

Source officielle