L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L511-10 du code de la construction et de l'habitation.

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[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

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