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sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur ce, C'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a écarté l'application des dispositions des articles L561-4 et suivants du code monétaire et financier invoquées

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[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [

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L 511-1 du Code de la Santé Publique à partir d'un dosage de 150 mg et plus, - dit que le monopole des pharmaciens tel qu'il résultait de l'article L.520 du Code de la Santé Publique, qui n'était pas

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700 du code de procédure civile.

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