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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Y] à lui payer la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201088
3 juin 2010
3 juin 2010
, sans se prononcer en aucune façon sur l'origine du décès, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2) ALORS QU'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article
Source officielleSécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a0
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1.948,44 €, - dire que la CPAM de Moselle devra verser cette majoration de capital à monsieur [H] [V], - dire que cette majoration devra suivre l'évolution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente de l'assuré qui a subi un accident du travail, est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8593a4ff9ec259c09541
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] est due à la faute inexcusable de la société [3] ; - ordonné à la caisse de majorer un montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et d’ordonner que la [11] recouvre auprès la Société les sommes dont elle serait tenue de faire l’avance à [Y] [I], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
6162af219547460d26ddb6f2
10 janvier 2013
10 janvier 2013
-Débouter Mme [B] de s ademande formulée au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale -Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à la société ETERNIT
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b253
21 décembre 2007
21 décembre 2007
000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, en exposant pour l' essentiel que Monsieur Jean- Marie Z..., employé comme mécanicien et affecté en 1956 au service entretien de la
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4a
5 mai 2022
5 mai 2022
Par application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente- ou comme au cas particulier l'indemnité en capital- versée à la victime d'un accident du travail indemnise
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
27 mai 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c49
7 avril 2023
7 avril 2023
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96c
15 mars 2011
15 mars 2011
La Société Armoricaine de Canalisations soutient : - que la présomption d'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur prévue aux articles L4154-3 du code du travail et L452-1 du code de
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
12 mai 2022
Par application des dispositions combinées des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
Les conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail, sont réunies et permettent de retenir que l'accident dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200469
4 avril 2018
4 avril 2018
4121-5 du code du travail qui prévoit que « lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ad1fb03057d9a4f43
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites
Source officiellePage 6 sur 27