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1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

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Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

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1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643c

Appel

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

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2ème chambre section C

651fa576c601f083189917f1

Appel

5 octobre 2023

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

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1ère Chambre

5fda155baa121b58cc18cd1e

Appel

1 octobre 2019

*si leur action est considérée comme personnelle et mobilière, le délai de prescription, trentenaire au jour de l'échange, est réduit à 5 ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, de

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

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Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

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Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

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1ère chambre

69d92bfccdc6046d47c93332

T. Judiciaire

3 avril 2026

Elle expose, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, avoir été contrainte de saisir le tribunal en raison de l’opposition du défendeur à vendre la parcelle HN [Cadastre 1] alors

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271

Cassation

19 mars 2013

regard des articles L.60 et R.60-1 du Livre des procédures fiscales.

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Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c88

Appel

7 août 2024

1037-1 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

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5e chambre Pole social

697360eccdc6046d47696d50

Appel

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile; - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

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3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner Mme [E] à restituer à l'actif successoral de Mme [S] [J]

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Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code de l'urbanisme et, qu'en tout état de cause, que l'on soit en présence d'un lotissement, d'un groupe d'habitations ou

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