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L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA

L450-4 du code de commerce.

L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement

L450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.

La société ENTROPIA soutient la compétence de la juridiction judiciaire en faisant valoir que l'article L410-1 du code de commerce rappelle que le livre concerné s'applique aussi aux activités de production

L450-2 du code de commerce ne constituent pas, dans la mesure où ils constatent des pratiques qui ne sont susceptibles d’être sanctionnées que par une décision juridictionnelle, des documents administratifs

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme C... et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros et à M.

de Lille Métropole Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 1 avril 2016 par la SARL Motor Box, appelante, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L410-1 du Code de

MAGAUD coupable de VENTE EN LIQUIDATION NON AUTORISEE, faits commis le 22/03/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 1 , L.310-1 du Code de commerce, l'article 1 A 4 du Décret 96

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