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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696110fbcdc6046d47c096fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] ou qu'il aurait instrumenté conformément aux dispositions de l'article L 461-1 alinéa 7 et non de celles de l'article L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
en attestent ses collègues de travail. . que l'article L461-2 du code de la sécurité sociale dit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d'expertise médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielle2ème chambre
650bdec9beee0f8318b973ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7982
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
En tout état de cause ceci ne porte aucunement atteinte au principe de contradiction posé par l'article R411-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
Par jugement en date du 7 avril 2022, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande et condamné à verser à la société 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais a laissé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Condamner la SA [15] à payer à Madame [Y] la somme de 8 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile».
Source officielleChambre sociale
69733331cdc6046d47659c90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ne peut pas bénéficier d''une reconnaissance et d'une prise en charge en «'maladie professionnelle'» au titre de l'article L. 461. 1 alinéa 7 du code de sécurité sociale du régime général'».
Source officielleChambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
30 avril 2026
L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale", de sorte c'est à juste titre que le tribunal a relevé l'irrecevabilité des demandes relatives aux conséquences financières de la maladie présentée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11470
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L4614-13 du code du travail, et en l'absence de démonstration d'un abus du CHSCT dont l'expertise votée le 15 juin 2017 est maintenue, les demanderesses seront condamnées à lui payer ses frais de justice
Source officielleTASS
65d3a77bc9d5768f5969c3d9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] [Z] au titre du D.F.T. doit donc être fixée comme suit : D.F.T.T., durant 7 jours, soit 7 x 25 = 175,00 €D.F.T.P. 50 %, durant 140 jours (78 jours + 62 jours), 140 x 25 x 50/100 = 1 750,00 €D.F.T.P
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l' espèce, Messieurs [L] et [U] [X] n' ont jamais déclaré la fin des travaux en Violation des dispositions de l' article L462-1 du code de l' urbanisme.
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 10