Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
L4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire," Le juge a estimé que la caisse avait méconnu les dispositions de l'article L461-1al 5 du code de la sécurité sociale en notifiant
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
Sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dit que : si une ou plusieurs conditions tenant .... à la liste limitative des travaux
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R142-24-2 du même code dans rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, auquel s'est substitué l'article 142-17-2 du même code, " lorsque le différend porte sur la reconnaissance
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e0f1925cfde1266835e0
24 mars 2010
24 mars 2010
Au soutient de son appel caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique fait valoir les moyens suivants: - en application de l'article L461-1du code la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389583
18 avril 2024
18 avril 2024
à la cour de: Débouter la SARL PAC de son appel principal comme étant non-fondé ; Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Vu les dispositions des articles L4121-1 et L4121
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
A ce titre, les articles L.4121-1 et L.4I21-2 du code du travail pourraient être visés. " A l'issue de l'arrêt de travail, le 29 janvier 2016, la société Onet technologies TI et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c873
14 avril 2016
14 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la condition réglementaire relative à la désignation de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'" est présumée d'origine professionnelle toute
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2aa5da5862b1dc7d721
30 mai 2018
30 mai 2018
Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a2fecdc6046d479b15b7
21 mai 2026
21 mai 2026
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAvis
CADA:20231917
11 mai 2023
11 mai 2023
La commission rappelle, à titre liminaire, que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
L461-1 ' 4ème alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu que d'autre part, si en application de l'article L461-1 ' 1er alinéa du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est
Source officielleAvis
CADA:20171394
24 mai 2017
24 mai 2017
L4321-10 du code de la santé publique.
Source officiellePage 6 sur 71