AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officiellePage 6 sur 14
Chambre sociale
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.4154-2 du même code.
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