non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

La société Transports de l'Agglomération de Montpellier conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite 2000¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Lexavoue.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[Localité 5] non comparant non représenté Madame [I] [W] Chez Monsieur [U] [W], [Adresse 2] [Localité 5] non comparante non représentée En application de l'article 937 du code

Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ce avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; déroger aux dispositions de l'article

de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.

être qualifiés de personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.  

[I] [B] à verser à M. et Mme [O] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46