1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [Q] [G] à lui payer les loyers et charges impayés au 31 janvier 2026, soit la somme de 382,35 euros, ainsi qu'une indemnité

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L145-41 du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

du 4 avril 2016 et de la réitération de cette cession par acte du 4 juillet 2016 Infirmant le jugement entrepris - Juger que la cession du fonds de commerce entre la société [M] [G] et Monsieur [B

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à [Localité 3]'; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R.221-30 à R.221-40 du Code de procédure civile d’exécution ;JUGER que l’ensemble des frais de l’exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l’article

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.