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280 résultats pour « Article L355-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828384e82250580d21b2f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article D.433-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle

Source officielle

Page 6 sur 14

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6164028080759c6f2497f9ff

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. >>. Aux termes de ses dernières écritures, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa28

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f566a

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

SUR CE Sur la régularisation des cotisations prescrites Attendu que l'article L351-2 du code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel la durée d'assurance correspond aux périodes cotisées

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7fee704a005d1ed6ff2

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'assuré demande à la Cour de : - réformer le jugement ; - décider qu'il remplit les conditions de l'article L 351-1-4 du code de la sécurité sociale à savoir qu'il a été exposé pendant 17 ans à un

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

= 4438, 86 € et la revalorisation de cette pension a été effectuée en application des dispositions combinées des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cef1cccdc6046d47ea57b8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la somme de 106,24 euros L’article L355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Sur quoi La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées fonde son recours à l'encontre de Monsieur [G] [I] sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201005

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b18

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3cae12c85000874af30

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Adresse 4] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b32bd7923fcb00afaaa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

450 du Code de Procédure Civile

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