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1 913 résultats pour « Article L321-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

Source officielle

Page 6 sur 96

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f427f54e0040aa37360953

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222615

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
CA

Premier président

6933f2c1406d06a9f72e8578

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le 10 novembre 2025, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'EPSM 71 a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L312-12 et L312-28 du Code de la consommation.

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CA

Chambre 1-11 HO

69fad846cdc6046d47c0d5af

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L3211-12-2 et L3211-12-4 du code de la santé publique qu'en cas d'appel, les débats ont lieu à la cour (et non dans la salle d'audience spécialement aménagée

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7324cdc6046d477e350d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

SUR LA PORTEE DE L'ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 12 OCTOBRE 2006 L'article L320-2 du code du travail, alors applicable, dispose que : « dans les entreprises et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecff0b01eea4cf01a4423

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

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CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L312-12 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9570d41e0057d43e6e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

Source officielle