L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

de Bordeaux, les comptes annuels au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, conformément aux dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce et ce, sous astreinte de 1 000 euros chacune

CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement

[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

L232-21 et suivants du code de commerce) qu'auprès de l'administration fiscale, un bilan et une déclaration de résultat, éléments de nature à conférer un caractère probant à une comptabilité.

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l' appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement déféré

[W], l'intégralité des comptes de la société Oisel Réunion a été déposé et fait valoir pour l'essentiel : - les dispositions de l'article L123-12 du code de commerce ont été respectées, comme en attestent

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

Présentée le 22 septembre 1997, cette demande du CHSCT (pièce du salarié n° 23) était toujours notée comme étant « à l'étude en septembre 1998 », et contrairement à ce qu'impose l'alinéa 4 de l'article