AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
L231-4 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePage 6 sur 66
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.
Source officielle