I. - (Abrogé) II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2 III A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 28-1

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article R342-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Code de la construction et de l'habitation

-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus à l'exception de l'article 82, du 2° et du 3° de l'article 99 et des articles 100 et 101.

Article 1

—

Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période

Article 4

—

I. ― Dans les bassins comportant au moins une zone visée au I de l'article R. 211-82 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur prévoit, au moins pour cette ou ces zone (s), ou pour l'ensemble du bassin laitier, que le demandeur doit s'engager

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles

Article 133

—

Code du travail Art. L322-13 II.

Article Annexe art. 9

—

Outre les informations prévues au troisième alinéa de l'article 82-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la société adresse à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle :

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux exploitant faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces mesures

Article R162-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la sécurité sociale

Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité

Article 34

—

- Code du travail Sct. Section 1 : Médecin du travail - Code de la santé publique Art. L4301-1 - Code des transports Art. L5545-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article D461-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

-Le comité peut entendre soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

Article 113-57-1

—

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le comité technique paritaire spécial institué par le décret n° 2006-1105 du 1er

Article 105

—

Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Article 94-1

—

Les dispositions du chapitre I à IV du titre III à l'exception de l'article 57-5, les articles 68-1 à 68-6,68-6-2 à 68-11,68-13 à 68-15,68-17 à 68-20-1,68-21 à 68-22-1,68-24 à 68-27,68-29,68-30,68-31, et le titre IV à l'exception des articles 73,75 et

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article 15

—

Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités

Article 1

—

Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé : Les praticiens exerçant leurs fonctions soit dans les établissements d'hospitalisation

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Rappel ou maintien sous : : les drapeaux : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-21 du code du travail : :

Article R1233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.

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