Article R342-33 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R342-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus à l'exception de l'article 82, du 2° et du 3° de l'article 99 et des articles 100 et 101.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

12 janvier 2026

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

21 février 2012

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

15 janvier 2025

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011