Article 9 · Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie›Article 9

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

En vigueurDepuis le 10 février 1984

Texte de l'article

Les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux exploitant faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces mesures spécifiques.

Décisions citant cet article

1 908 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8309ba5988459c4c037

cr

61372585cd5801467741e750

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 506 dossiers

projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984

adopte9 novembre 1983

projet de loi relatif au prix du livre

adopte23 juillet 1981

Doctrine & commentaires

554 articles

9. Chronique bibliographique

Capdeville Jeanne. 9. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 553-576.

9. Annexe bibliographique

Capdeville Jeanne. 9. Annexe bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 613-631.

9. Annexe bibliographique

← Retour au Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

projet de loi relatif au prix des fermages

adopte15 juin 1994

projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985

adopte8 octobre 1984

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

en_cours5 décembre 2022

Capedeville Jeanne. 9. Annexe bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 689-710.

9 - Chronique bibliographique

Capdeville Jeanne. 9 - Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 605-620.

9. Annexe bibliographique

Pissaloux Jean-Luc, Connétable Fabien, Dauteribes André, Juen Philippe. 9. Annexe bibliographique. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 699-709.