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108 résultats pour « Article L214-8-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b42edfb0b58c05f0a2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application de l'article L.8222-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L.8222-1 est tenu solidairement au paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb152799a9057d5dce51

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2 de l'ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 dans la mesure où l'association Les Foulées Pélissannaises et la MAIF, appelantes, ont respecté le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par une fausse interprétation a contrario; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE, selon l'article

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles

Source officielle

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