AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs
Source officielleChambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article L.8222-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L.8222-1 est tenu solidairement au paiement
Source officielleChambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
2 de l'ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 dans la mesure où l'association Les Foulées Pélissannaises et la MAIF, appelantes, ont respecté le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
15 mars 2017
6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par une fausse interprétation a contrario; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE, selon l'article
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles
Source officiellePage 6 sur 6