AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d1
17 avril 2008
17 avril 2008
Sur la rupture du contrat de travail
Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, <
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Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e3820
17 juin 2020
17 juin 2020
[S] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle