Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
15 février 2018
L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»
Source officielleRéférés Civil
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
2 avril 2026
2 avril 2026
835 et 700 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L145-41 et L143-2 du code de commerce: - être accueillie en sa demande et la dire recevable et bien fondée ; - constater la résiliation du bail
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50374
28 janvier 1982
28 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielle1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
10 avril 2025
L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille et
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Source officielleService des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
12 avril 2024
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Par acte d'huissier de justice du 25 mars 2015, la SAS PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE a fait délivrer à la SARL 3 E un congé pour le 30 septembre 2015 au visa des article L145-4 et L145-9 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300516
23 avril 2013
23 avril 2013
2244 du code civil ; que contrairement à ce qu'il est prétendu par l'appelante, la prescription biennale instaurée par l'article L145-60 du code de commerce, n'est pas soumise à la contestation du droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
2 avril 2026
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu l'article les articles R 211-3-26, 11° et R 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
Source officielleChambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f2c3
24 avril 2024
24 avril 2024
De même, elle ne peut arguer des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, celles-ci ne s'appliquant pas au cas d'espèce, le refus de renouvellement ayant été délivré sur le fondement de l'article
Source officielleAvis
CADA:20165553
26 janvier 2017
26 janvier 2017
sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d499
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise le Président
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officiellePage 6 sur 130