AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6889aa86513890addac01317
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300299
6 avril 2022
6 avril 2022
cette activité n'était pas exclusivement dédiée au transport et à la conservation de denrées agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure
Source officielle