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939 résultats pour « Article L1431-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac01317

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

cette activité n'était pas exclusivement dédiée au transport et à la conservation de denrées agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation : 5.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9dbeee0f8318b976fe

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A

66878cb605d6f7f678d48fe8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, la société TER d'Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 5 et 700 du code de procédure civile, 1355 du code civil,

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- Disait que chacune des parties conservait la charge de ses propres dépens, - Disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Code de Commerce, Vu le contrat type transport général figurant en Annexe II de l'article D. 3222-1 du Code des transports, Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal : Juger irrecevable

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et lors de la notification des droits de Monsieur [L]: L'article L. 141-3 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f0021873

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e0d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] [U] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bfb

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité de la société Balguerie au titre de l'action en garantie : Conformément à l'article L1411-1 du code des transports, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e22e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et lors de la notification des droits de Monsieur [E]: L'article L. 141-3 du Code de l'entrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310554

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e2

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

Vu les articles L1231-1 et suivants et L 1237-1 et suivants du code du travail, Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a410

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la S.A.R.L. Espace des Halles aux entiers dépens de la présente instance.

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