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406 résultats pour « Article L142 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 16 octobre 2012 une procédure de rectification à l'encontre de M. [P] à hauteur de 11 293 euros, après dégrèvement partiel.

Source officielle

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CA

3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 16 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [X] à hauteur de 14 327 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 5 novembre 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M [O] à hauteur de 24 077 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 22 avril 2025.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 22 mai 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 24 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Z] à hauteur de 16 407 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[S] [G] la remise totale de cette dette, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 janvier 2020.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DUBOIS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

A... veuve K... une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner M. L... M... aux entiers dépens. Elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635de3683f470e3416dc22

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

l'interlocuteur départemental ; - l'administration a étendu ses opérations de contrôle au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L 52 du livre des procédures fiscales (LPF) ; en effet, l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La société GENERALI VIE n'a pas procédé aux restitutions sollicitées.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKFG S.A.S. DGS 33c/S.A

6787525afc8e837eda8a6274

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société

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CA

12e chambre

5fdbf054000b31110a37688d

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème alinéa

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CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89358

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Samir X... a conclu à la confirmation du jugement ayant rejeté l'exception de sursis à statuer en invoquant les nouvelles dispositions prévues par l'article 4 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

: - fixé comme suit l'indemnisation des préjudices de monsieur [V], ensuite de l'accident du travail qu'il a subi le 27 octobre 2005 A / Préjudices listés par l'article L452-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a9d39b05566a2f16fd8825

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Foix a : - vu les articles 815 et suivants, l'article 843 et l'article 970 du code civil, - vu les articles L.132-12 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a265

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Par ailleurs, les articles R 13-25 et R 13-35 du Code de l'expropriation ont été violés ensemble avec l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, puisque le premier juge a accordé 57. 225 € au titre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88649cdc6046d47b9efd0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché

Source officielle