AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 16 octobre 2012 une procédure de rectification à l'encontre de M. [P] à hauteur de 11 293 euros, après dégrèvement partiel.
Source officiellePage 6 sur 21
3e chambre
5fda353f6c12027b50d12c58
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 16 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [X] à hauteur de 14 327 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts
Source officielle