Toutes les informations relatives à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles de l'entreprise (Article R2312-9, 5° CODE DU TRAVAIL) 8° Partenariats A-Partenariats conclus

, * 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la prise en charge par Pôle Emploi, * 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

- Sur le licenciement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Il a donc été formellement proposé à chacun des salariés du site d »'[Localité 5] dont vous-même le transfert de son lieu de travail d'[Localité 5] à [Localité 8], en application de l'article L1222-6 du

Il a donc été formellement proposé à chacun des salariés du site d »'[Localité 5] dont vous-même le transfert de son lieu de travail d'[Localité 5] à [Localité 8], en application de l'article L1222-6 du

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Métropolitaine, conformément à l'article L 1221-1 du code du travail, et, que le refus par le salarié d'un transfert de site suite à la perte d'un marché, doit être considéré comme une cause réelle et

Métropolitaine, conformément à l'article L 1221-1 du code du travail, et, que le refus par le salarié d'un transfert de site suite à la perte d'un marché, doit être considéré comme une cause réelle et

L1233-3 du code du travail : > que la modification qui lui a été proposée (comme à l'ensemble des salariées exerçant les mêmes fonctions) avait pour objectif économique de maintenir les emplois, défendre

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.