AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de rectification d'erreur matérielle intervenu le 19 octobre 2023, Vu les articles 1103 du Code civil, L 124-3 du Code des assurances
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2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En revanche, selon les dispositions de l'article L134-13 du Code de commerce, « la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation du contrat est provoquée
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