Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
11 octobre 2007
décembre 2006, Vu l'article L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et
Source officielle19ème chambre civile
67096c8806866c0645d282d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Source officielleC6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
juillet 1985, de l’article L124-3 du Code des assurances et des articles 145, 835 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
9 janvier 2026
procédure civile, Vu les articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, 1.
Source officielle3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
capitalisation, la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de sa résistance abusive et la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bd
2 avril 2025
2 avril 2025
sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans
Source officielle15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[U] [M], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officielle19ème chambre civile
67096c8306866c0645d28216
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a43099
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Substitué par : Me Claire SEIGNE, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent
Source officielle19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
5 avril 2024
1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 112-2 prévoit que sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, 2 Les
Source officiellePRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
3 octobre 2024
été victime d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
L761-5 du code du travail devenu l'article L 7112-3, et des dispositions de l'article 44 de la convention collective des journalistes professionnels, lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09898
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 1er juillet 2024, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873, 491 du code de procédure civile et l'article
Source officiellePage 6 sur 9