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et So invest à payer à Peleia 1 la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Montrachet finance et patrimoine et So invest aux

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JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

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1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932de

Appel

1 avril 2025

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

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Chambre sociale

635387f4513cb5adff943683

Appel

20 octobre 2022

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

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9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c44314

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

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Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

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Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c9

Appel

2 octobre 2025

L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.

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Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92091

Appel

26 février 2015

2412 du code civil, Vu l'article L111-2 du code de procédure civiles d'exécution, Vu l'absence de titre constatant une créance liquide et exigible, Réformer le jugement rendu par le tribunal de grande

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Pôle 4 - Chambre 10

697b0101cdc6046d4710b6fd

Appel

28 janvier 2026

[A] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 2019/880, Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants

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4ème chambre

DTA_2305503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

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1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa24

Appel

18 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, la sociéét HSBC Assurances Vie demande à la cour : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article L114

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12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cc

Appel

28 mai 2019

Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94188

Appel

20 septembre 2018

L145-46-1 du code de commerce.

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Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

Par premières conclusions transmises le 15 mai 2020, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles,

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PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur l’insaisissabilité des sommes saisies : L'article L112-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables

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4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

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JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

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Chambre civile 1-6

6789f231e53fca3659f672b4

Appel

16 janvier 2025

714 du code de procédure civile, la créance ne répond pas aux critères prévus aux articles L211-1 et L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant ni liquide, ni exigible ; qu'il aurait

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