AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424442
9 novembre 2004
9 novembre 2004
conjointement aux deux chefs d'entreprise ou à leurs délégataires ; que la réserve prévue par le 3ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal ne s'applique pas à la mise en jeu de la responsabilité des
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cr
613726a5cd58014677427596
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne
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