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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd58014677424442

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

conjointement aux deux chefs d'entreprise ou à leurs délégataires ; que la réserve prévue par le 3ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal ne s'applique pas à la mise en jeu de la responsabilité des

Source officielle

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CC

cr

613726a5cd58014677427596

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424983

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'avis de fin d'information envoyé par le juge d'instruction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

ont été scrupuleusement respectées ; "alors, d'une part, que la requête en remplacement d'un juge d'instruction, présentée par le Parquet sur le fondement de l'article 84, alinéa 1, du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01349

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X..., le juge d'instruction a précisé que l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé ne pouvait faire l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ff8

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

97 et énumère ces pièces dans un procès-verbal" ; que l'article 163 du Code de procédure pénale n'impose pas expressément au juge d'instruction l'ouverture des scellés avant de les faire parvenir aux

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb62

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, la société METIISTA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

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CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L. 1221-1 du 26 code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat social dont est investi

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CC

cr

613725accd5801467741fac9

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, du décret du 23 août 1947, du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,

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CA

Chambre 1-1

6a1fc2a7cdc6046d47ea6984

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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