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118 résultats pour « Article GN 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd666

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901593_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d4186cdc6046d4744842b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd7d6eb8a05b28fe120b48

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, demande qui, en vertu de l'article 804 du code de procédure civile doit être formulée dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f05537980008847274

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5598361df277dc598c3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d41afcdc6046d474486dd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

au plan de sauvegarde accélérée [Adresse 6] [Localité 5] Assignée par acte remis à étude le 13 novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94638

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55ca76c5d9057df80159

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail, - Condamné M.

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CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie

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CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et suivant du code de commerce, de l'article 1240 du code civil de : - réformer la décision querellée en son entier sauf en ce qu'elle a débouté la société Saint [H] Immobilier de sa demande de dommages

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d928

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle