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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La SARL GN Pressoir demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91627
22 mai 2014
22 mai 2014
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d27c25a97f0381f4c06
22 mai 2014
22 mai 2014
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société GN Pressoir, exploitante de cet établissement, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions
Source officielle1ère Chambre
63d0d57f81a7b805de12b489
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, étant rappelé que l'article 1353 du code civil prévoit qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401447_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielle4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
4 juin 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475892.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Par un premier jugement n° 1607307 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307573_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article GN 1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté susvisé du 25 juin 1980 : " § 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ainsi, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa41a
19 mai 2011
19 mai 2011
[GR], Mme [HS] et la SCP [K] à leur verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les indivisaires faisant leur affaire personnelle de la répartition de cette somme
Source officiellePage 1 sur 6