Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 6 de la Convention. 2.

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

Arrêt 13.9.2016 [GC] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Accès à un avocat retardé lors d’un interrogatoire de police en raison d’une menace exceptionnellement grave et

en réouverture, s’il y avait violation ou non de l’article 6 § 1 de la Convention en l’espèce   ?

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, les requérants se plaignent de la non-exécution du jugement définitif rendu en leur faveur et de

Ces dispositions ont été remplacées et développées dans les articles 1349 à 1395 du code civil entré en vigueur à la date susmentionnée.

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

  Turquie , n o 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009), le requérant a-t-il bénéficié de l’assistance d’un avocat au sens de l’article 6 § 3 c) de la Convention   ?   2.

Elle y voit une violation de son droit d’accès à un tribunal, tel garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. EN DROIT 23.

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

    Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’absence du requérant pendant la procédure de recours en annulation 29.

de l’article 6 ( Brualla Gómez de la Torre c.

Elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Snegur c. République de Moldova [comité], n o 22775/07, 3 décembre 2019).

Sur le second moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la [Convention] : les juges d’appel reconnaissent une valeur probante aux déclarations du demandeur en vertu de l’article