en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que, le même jour, le juge a délivré une commission rogatoire tendant à ce que les enquêteurs de la brigade criminelle

un fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X..., sans préciser le lien de causalité entre ce feu, même non surveillé, et sa communication, deux étages plus haut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

1134 du Code civil; que, d'autre part, en se déterminant par la considération que l'incendie n'aurait touché que les étages élevés de l'immeuble sans affecter la surface couverte par la police de la MAAF

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans

sous couvert d'une atteinte prétendue à l'ordre public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la Convention

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'émission d'une peine d'un maximum d'au moins un an conformément aux exigences posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code

[N] de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L 2315-1 du code du travail, ALORS, ENFIN, QUE l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps

européenne et destinées, après avoir transité par le territoire français, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre, où elles peuvent être légalement commercialisées, la République française a

ainsi violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que l'obligation de reclassement incombe personnellement à l'employeur, qu'ainsi, en se retranchant derrière l'existence du régime d'intégration prévu

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

475-1 du Code de procédure pénale, au titre des frais exposés par eux, et non payés par l'Etat ; ""sur les demandes de l'Etat : ""... ... que l'agent judiciaire du Trésor, non appelant, sollicite

qu'elle en aurait eu connaissance avant l'acquisition des produits; que dès lors, en ayant retenu la responsabilité de la société ANGDIS, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; alors,