L1237-11 du code du travail) et laissait les salariés libres de leur décision.

RDS de la RATP, la RATP et l'association Vaxose au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que de l'article L.2616-23 du code du travail et de l'article 5 de l'avenant numéro 3 de

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

Selon l'article 905-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article

* 36.000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [F] au paiement à la succession de la somme de 2 806,17 euros et de privation de toute part sur cette somme, *dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Par acte du 27 septembre 2022, la société HP a assigné la FNI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil et de l'article 835 alinéa 2

1231-6 du code civil) - préciser que ces intérêts porteront à leur tour intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.

engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception

Condamner la société Novandie à payer à la société Colas France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - débouter M.

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif [N] conclusions.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour rappel ; les condamner aux dépens.