CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

348 résultats pour « Article D125-4 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9062d

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 18

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61637733f6919f4eda2c3836

Appel

11 février 2011

11 février 2011

000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603654af8f611db590833af5

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Anne-Lise HERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

63-4-1 du code de procédure pénale application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79b34dc79f9f0614f16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le taux socio-professionnel Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, précité et aux termes du barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113648cdc6046d47a6152a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. » L'article 146 du code de procédure civile, rendu applicable au présent contentieux, par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f951ea40f8b0008cb7a41

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d96bfd83326c7063703

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ABC SALLES [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 802 989 699 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1184 du même code que la condition résolutoire est toujours sous-entendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée ; "4°) alors que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7030f8faf13e2e973de3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f3836fac7141b7ea0e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e5390a81daa831884f594

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 décembre 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour : «Vu les articles L113-1 du code des assurances et suivants, DIRE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fb9066fd7c90fc271f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Me Sophie Müh, avocat au Barreau de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdde

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Jean-Louis X..., - Dit n'y avoir lieu, en l'espèce, à application des pénalités de l'article L 211-13 du Code des assurances, - Réservé les droits de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône au remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35086361699dfa40d9e2

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la prescription invoquée La société N°4 Mobilités invoque la prescription de 2 ans prévue par les articles L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale faisant valoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f66f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] dispensée de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b61

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

tiers ou que l'implication d'un autre véhicule ne lui garantit pas l'indemnisation en raison de sa faute), est soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1, alinéa 1 du code des assurances

Source officielle