AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062d
2 mai 2013
2 mai 2013
Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 18
Pôle 4 - Chambre 6
61637733f6919f4eda2c3836
11 février 2011
11 février 2011
000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle