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114 résultats pour « Article D1115-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750a9892c83ef59be596d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'article R.207- 1 du Livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

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615e0d78c25a97f0381f4d7d

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

L.376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f39c02507c9078ddf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article 1792-6 du code civil) ou après livraison, constituent des risques exclus des garanties offertes (article 5.4 des conditions générales), - juger que les conséquences pécuniaires de toute nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6288823dedb9a9057d0d2957

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au titre de l'article 700 code de procédure civile à 150.000 euros au bénéfice d'Allianz Banque et à 150.000 euros au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67797a853827c9026d253

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Réponse de la cour La fin de non-recevoir est définie par l' article 122 du Code de procédure civile comme " tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de44676b73dd81b96f98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb7597

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A ainsi été conclu entre Madame [P] et la société [Localité 13] Equin un contrat spécial de louage de chose, tel que défini par l'article 1709 du code civil comme étant celui par lequel l'une des parties

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale, ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93039

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

PATRIMOINE la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035b6d5d14ca21e7139d6dc

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

700 du Code de Procédure Civile'; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee'; - Rejeté la demande d'exécution provisoire'; -

Source officielle