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114 résultats pour « Article D1115-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] supportera les dépens de l'instance et sera condamné à payer aux consorts [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed53

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60347fbb1923586d8365209b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Soleine HUNTER FALCK

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8718ef1488f6bdc506d1b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au d) du 1° du I de l’article L. 752-6 précité du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f823

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] à payer à Mme [O] et à la compagnie AXA France IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - déclaré le jugement opposable à l'association MSA de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eff

Appel

18 février 2016

18 février 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller, chargé

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a078f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8451b02779572a092b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d64c25a97f0381f4d14

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Considérant que l'article L. 1114-3 du code des transports dispose'En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

61626b8fe62f7c490f224e6e

Appel

7 février 2013

7 février 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e Chambre

633fc3b6e633183e2ee17d6f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'inopposabilité de la prise en charge postérieurement à l'expiration du premier arrêt de travail Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa6d30fbdc4c17b9c27

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fb9260cdc6046d47d6858d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La déclaration précise que la victime a été transportée à la clinique [Etablissement 1] à [Localité 6]. L’accident a été connu par l’employeur le 26 janvier 2022 à 10 heures.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle