L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. " Aux termes de l'article 19.1.2 du même cahier : " Lorsque les matériels sont stockés dans les locaux du pouvoir

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cahier des charges qui, comme l'a relevé la cour d'appel, fait partie intégrante de la convention et prévoyait que la société Game Ingénierie réaliserait non seulement la gestion des robots mais aussi

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

du Beauvaisis une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des charges, et, d'autre part, portait sur des prestations prévues par le cahier des charges, lesquelles ne pouvait dès lors faire l'objet d'une option ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des charges auraient été modifié en 1998 alors que la charge de la preuve lui incombe puisqu'elle revendique l'application de cette version ultérieure ; que le cahier des charges précise au titre des

à l'article 785 du code de procédure civile.

code de la mutualité et du cahier des charges de l'appel d'offres ; - la convention de participation n'a pas été résiliée ; - aucune faute dans l'exécution du contrat ne lui est imputable

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

prenante à son établissement, et que l'acte de vente stipule que "le vendeur et l'acquéreur devront, chacun en ce qui le concerne, se soumettre aux charges et conditions prévues au Cahier des Charges

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance

chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ; l’arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité

chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement ; l’arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité